SCOOP : Le Traité est légal!

Publié le par Ben

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Les députés du Parlement Européen militant pour le OUI, peu avant les élections, en 2005

C'est certain, le "NON" franco-néerlandais du 29 mai 2005 en a réveillé plus d'un. Il est impressionnant d'observer l'effet qu'a eu ce référendum sur la conscience politique des jeunes, et à quel point il a réveillé un sentiment européen parmi eux.
Le refus du Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (noté TECE) a provoqué un traumatisme grave parmi les plus européens d'entre nous, très nombreux parmi la nouvelle génération. Mais ne paniquons pas : notre avenir nous conduira vers l'Etat fédéral Européen, d'une part parce que c'est déjà à moitié le cas (mais qu'aucun responsable politique ou presque ne l'avoue en public), et d'autre part parce que la jeunesse (aux extrémistes près) y est largement favorable.

Mais il y a une bonne nouvelle! Nous n'avons pas perdu! Car, comme nous l'annonçait hier notre professeur d'Union Européenne, H. Oberdorff, la Constitution française présente une sorte "d'anomalie" qui change complètement la donne.
En effet, l'article 88-1 de la Constitution française stipule exactement, à propos de la République : 

"Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004."

Il s'agit pour moi de vous rappeler une différence cruciale en droit : 
SIGNER un traité revient à l'accepter en principe (signature du Chef d'Etat)
RATIFIER un traité revient à le faire accepter par le peuple (soit par son Parlement, soit par référendum).
On signe un traité avant de le ratifier, logiquement.

Or, selon l'article 88-1 de la Constitution, il suffit que le TECE soit signé pour pouvoir l'appliquer! En d'autre termes, le TECE est aujourd'hui légal en France!
Tout du moins est-ce le débat qui anime la Doctrine à propos de l'Europe (la Doctrine est l'ensemble des juristes qui débattent sur la place publique). Il va de soi que le TECE ne sera jamais appliqué, pas plus qu'il n'y a eu de "Plan B". Le peuple et sa volonté sont au-dessus de la Constitution, bien sûr.

Toutefois, il est intéressant de voir qu'un simple petit mot malencontreusement choisi dans le texte suprême de la République pourrait tout chambouler, si on l'appliquait à la lettre. Personnellement, je suis relativement troublé à l'idée que les rédacteurs de la Constitution, sensés être des personnes consciencieuses et ultraprofessionnelles, peuvent faire une erreur pareille. Mais hélas, l'Europe a elle même décrété le traité caduque.

Dommage, quand même.... nan?

Ben
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Publié dans Europe

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Pierre
16/12/2007 13:23
Mon cher Ben, <br /> tu vas être content, je lis ton blog régulièrement! Tout naturellement donc, comme tu sais que je suis très critique, j'ai envie de te répondre et puisque ce sujet porte sur un point de droit et que je suis une sorte de juriste, je vais t'éclairer de mon avis!<br /> Je n'ai lu aucune doctrine sur la question mais c'est tout à fait le genre de problématique que les auteurs affectionnent, je te crois donc si tu nous dit qu'ils se disputent sur le sujet. J'ai moi-même mon avis sur ce problème cependant.<br /> Il ne me semble pas que cet article 88-1 alinéa 2 de la Constitution permette au TECE d'avoir effet dans notre ordre interne. En effet, cet alinéa dispose précisément que notre République "PEUT participer à l'UE dans les concitions prévues par le TECE signé le 29 octobre 2004". Cet alinéa est à rapprocher de l'article 53-2 de la Constitution (ajouté en 1999) qui s'exprime en des termes tout à fait identiques: "La République PEUT reconnaître la juridiction internationale de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998". Cet article ne permettait pas en soit l'adhésion de la France à ce traité (le Statut de Rome), il permettait seulement que la France y adhère, ce qu'elle ne pouvait faire que par ratification (je vous renvoie à l'article 53 de la constitution). Un traité peut être ratifié à l'issu du vote d'une loi de ratification au Parlement ou par référendum. Le traité signé par la France le 18 juillet 1998 (CPI) a donc été ratifié par une loi (votée par le Parlement; loi n°2000-282 du 30 mars 2000) et ce n'est que par cette loi que ce traité est devenu applicable à la France.<br /> Il en va de même pour le TECE, il PEUT être appliqué en France mais ce doit être à l'issu d'une loi de ratification. Seuls les accords internationaux d'importance mineure ne nécessitent pas de ratification. A l'évidence, le TECE est un traité majeur qui rentre dans les hypothèses de traités soumis à ratification par l'article 53 précité. <br /> Le terme important est "PEUT" . Dire que le TECE est applicable en France à cause de l'article 88-1 revient à méconnaître toute signification à ce terme qui suppose une condition. Si la Constitution prévoit qu'il peut être appliqué, c'est qu'elle prévoit également implicitement qu'il peut ne pas être appliqué. Sans quoi la Constitution se contenterait de dire "La France participe à l'UE dans les conditions prévues par le TECE". La condition que suppose le terme « peut » est qu'une autorité compétente donne valeur juridique à ce traité pour la France. Cette autorité compétente, c'est le Peuple souverain qui, directement ou par la voie de ses représentants, et la façon dont le peuple peut donner valeur juridique à ce traité, c'est en procédant à une ratification.<br /> Voilà, j'espère être clair, mais je me doute que non!
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M
marine
15/12/2007 07:23
Ca c'est une surprise! Et très plaisante, ce qui est assez rare en politique. Il était donc là, le fameux plan B! Malheureusement, Je pense que le texe ne pourra pas conserver ces termes, qui se révèlent gênants si nous sommes effectivement comme nous l'affirmons dans une "démocratie". Mais merci pour l'info!
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